CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SF CRÉATION WEB
Dernière mise à jour : novembre 2026
- Identification du prestataire
SF Création Web
Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
Représenté par : Fabien Slipko-Parmantier
Adresse professionnelle : 17 avenue de Senones 88210 Moussey
SIRET : 940481708 00011
Email : sfcreationweb@hotmail.com
Site internet : https://sfcreationweb.fr
SF Création Web bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
- Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles SF Création Web propose ses prestations de création de sites internet, de maintenance, de référencement naturel et de marketing digital.
Elles s’appliquent aux clients professionnels, notamment artisans, commerçants, entreprises et associations, sauf dispositions particulières prévues dans un devis ou un contrat spécifique.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV par le client.
- Prestations proposées
SF Création Web propose notamment :
- La création et la refonte de sites internet, notamment sous WordPress.
- La création de pages et l’intégration de contenus.
- L’optimisation du référencement naturel (SEO).
- Le référencement local et l’optimisation des fiches Google Business Profile.
- La maintenance technique et évolutive des sites internet.
- La gestion technique et l’hébergement, selon les prestations souscrites.
- L’accompagnement en marketing digital et en visibilité sur internet.
Les prestations réellement commandées sont précisées dans le devis ou le contrat accepté par le client.
- Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant sa nature, son contenu, son prix et, le cas échéant, les délais prévisionnels de réalisation.
La commande devient ferme après :
- L’acceptation écrite du devis par le client.
- Le versement de l’acompte demandé, lorsque celui-ci est prévu.
Toute demande supplémentaire ou modification du périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Les échanges par email peuvent être utilisés pour valider des demandes, des modifications ou des éléments relatifs à la prestation.
- Conditions de paiement des créations de sites internet
Pour toute création ou refonte de site internet, les modalités de paiement sont les suivantes :
- 30 % d’acompte à la commande.
- 70 % de solde après la mise en ligne du site internet.
Le solde est payable dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de mise en ligne, sur présentation de la facture correspondante.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis ou la facture, notamment le virement bancaire.
Les prix sont exprimés en euros. Aucune TVA n’est facturée tant que SF Création Web bénéficie de la franchise en base de TVA.
- Conditions de paiement des prestations de maintenance
Les prestations de maintenance font l’objet d’un abonnement dont la périodicité est choisie par le client lors de la souscription :
- Mensuelle.
- Trimestrielle.
- Semestrielle.
- Annuelle.
Les prestations sont facturées et payables en début de chaque période, selon la périodicité choisie par le client.
Le tarif et le contenu de la prestation sont précisés dans le devis ou le contrat correspondant.
Les prestations de maintenance comprennent uniquement les interventions et services expressément prévus dans l’offre souscrite.
Toute demande dépassant le cadre de la maintenance prévue pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
- Retard ou défaut de paiement
Toute facture doit être réglée à la date d’échéance indiquée sur celle-ci.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux directeur de la Banque centrale européenne applicable à l’opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sauf taux différent valablement prévu dans les documents contractuels.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, conformément à la réglementation applicable entre professionnels.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
En cas de facture impayée, SF Création Web se réserve le droit, après information préalable du client et dans le respect des obligations contractuelles, de suspendre tout ou partie des prestations en cours, notamment les interventions de maintenance.
Le non-paiement ne dispense pas le client de régler les prestations déjà réalisées.
- Durée et résiliation des contrats de maintenance
Les prestations de maintenance sont souscrites sans engagement de durée minimale, sauf disposition contraire indiquée dans le devis ou le contrat.
Le client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment, sous réserve d’un préavis de 61 jours calendaires.
La demande de résiliation doit être adressée par email ou par tout autre moyen écrit permettant d’en conserver une trace.
Le préavis commence à courir à compter de la réception de la demande de résiliation.
Les sommes dues pendant la période de préavis restent exigibles.
En cas de paiement anticipé d’une période de maintenance, les modalités de régularisation éventuelle sont celles prévues dans le devis ou le contrat.
La résiliation de la maintenance ne vaut pas automatiquement résiliation d’un éventuel contrat d’hébergement ou de gestion de nom de domaine, lorsque celui-ci fait l’objet d’un engagement distinct.
- Hébergement et nom de domaine
L’hébergement et la gestion du nom de domaine peuvent être inclus dans certaines prestations ou faire l’objet d’une facturation séparée. Les conditions applicables sont précisées dans le devis ou le contrat.
Lorsque l’hébergement est inclus dans une prestation de maintenance, il reste assuré pendant la durée de validité de celle-ci, sous réserve du règlement des sommes dues.
En cas de résiliation de la maintenance, l’hébergement inclus dans cette prestation prend fin à la date effective de fin du contrat.
Le client devra alors organiser le transfert de son site internet vers un autre hébergeur avant cette échéance.
SF Création Web pourra communiquer au client les éléments techniques nécessaires au transfert et, si cela est convenu, l’accompagner dans cette opération. Cette prestation de transfert pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
Le nom de domaine appartient au client lorsqu’il est enregistré en son nom. Son renouvellement et son transfert doivent être organisés selon les modalités prévues au contrat et auprès du prestataire concerné.
- Obligations du client
Le client s’engage à fournir dans les délais les informations, textes, photographies, logos, accès et documents nécessaires à la réalisation des prestations.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis à SF Création Web pour leur utilisation.
Il reste responsable de l’exactitude et de la légalité des contenus qu’il fournit.
Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner un décalage des délais de réalisation.
Le client s’engage également à conserver ses identifiants et mots de passe confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés.
- Référencement naturel et résultats
SF Création Web met en œuvre les moyens techniques et les bonnes pratiques nécessaires à l’amélioration de la visibilité du site internet et de son référencement naturel.
Toutefois, le référencement dépend de nombreux facteurs extérieurs, notamment des algorithmes des moteurs de recherche, de la concurrence, de l’ancienneté du site et de la qualité des contenus.
SF Création Web ne garantit aucun positionnement précis, aucune première place sur Google, ni un volume déterminé de visiteurs, de contacts ou de ventes, sauf engagement expressément prévu par écrit.
- Propriété intellectuelle
Les éléments créés spécifiquement pour le client dans le cadre de la prestation font l’objet des droits d’utilisation ou de cession définis dans le devis ou le contrat.
Le transfert des droits de propriété intellectuelle portant sur les créations réalisées spécifiquement pour le client intervient uniquement après le règlement intégral de toutes les sommes dues au titre de la prestation concernée.
Les droits cédés, leur étendue, leur destination et leur durée sont précisés dans le devis ou le contrat lorsque la nature de la création le nécessite.
Jusqu’au paiement intégral, SF Création Web conserve les droits sur les créations concernées, dans les limites prévues par la législation applicable.
Les outils, méthodes, modèles, extensions, logiciels, thèmes et éléments préexistants utilisés par SF Création Web restent soumis à leurs licences et conditions d’utilisation respectives.
Les composants tiers, notamment les extensions WordPress, thèmes, polices, photographies et logiciels, restent soumis aux conditions de leurs éditeurs ou titulaires de droits.
- Responsabilité et maintenance
SF Création Web s’engage à réaliser les prestations avec sérieux et dans les règles de l’art.
La maintenance ne constitue pas une garantie absolue contre les piratages, pertes de données, pannes ou dysfonctionnements.
Le client est invité à conserver ses propres sauvegardes lorsque celles-ci ne sont pas expressément incluses dans sa prestation.
SF Création Web ne peut être tenu responsable des dommages résultant notamment :
- D’une intervention du client ou d’un tiers non autorisé sur le site.
- D’une mauvaise utilisation du site ou de ses fonctionnalités.
- D’une défaillance d’un prestataire extérieur.
- D’une modification ou d’une mise à jour d’un service tiers.
- D’un défaut de sauvegarde lorsque celle-ci ne fait pas partie de la prestation.
Ces limitations ne s’appliquent pas dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité du prestataire.
- Suspension des prestations
En cas de manquement du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement d’une facture arrivée à échéance, SF Création Web pourra suspendre tout ou partie des prestations après information préalable du client et dans le respect des dispositions légales et contractuelles applicables.
La suspension des prestations ne supprime pas les sommes déjà dues.
- Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais.
- Réclamations et règlement des litiges
En cas de difficulté ou de désaccord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Pour les litiges entre professionnels, les parties peuvent notamment solliciter le Médiateur des entreprises, lorsque les conditions de saisine sont réunies.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
- Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant toute commande.
L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV, sauf dispositions particulières contraires convenues par écrit entre les parties.